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Art. 7 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Commission d'examen

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 2 Autorités d'application et de nomination
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Art. 7 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Commission d'examen

[7] 1 Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période législative, le président ou la présidente de la commission d'examen et détermine le nombre de membres choisis parmi les magistrat-e-s de l'ordre judiciaire, les professeur-e-s de droit de l'Université de Neuchâtel et les avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau neuchâtelois.

2. Au besoin et sur requête du président ou de la présidente de la commission, il nomme un-e ou plusieurs commissaires extraordinaires.

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