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Art. 6 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Autorité de surveillance

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 2 Autorités d'application et de nomination
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Art. 6 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Autorité de surveillance

1 Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période législative, les membres de l'autorité de surveillance et leurs suppléantes ou suppléants.

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