165.10
BGFALAV
CH-NE
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Art. 59 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Publication et entrée en vigueur
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 9 - CHAPITRE 13 Dispositions transitoires et finales Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv)
Art. 59 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Publication et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi qui entre en vigueur rétroactivement le 1 er juin 2002.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 août 2002.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet rétroactif au 1 er juin 2002.
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