Art. 5 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Conseil d'Etat

[6] Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour

a) arrêter les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi;

b) nommer l'autorité de surveillance des avocates et des avocats (ci-après: l'autorité de surveillance);

c) nommer la commission d'examen des avocates et des avocats (ci-après: la commission d'examen);

d) désigner le département compétent;

e) délivrer le brevet d'avocat ou d'avocate;

f) arrêter les divers émoluments et débours de chancellerie résultant de l'application de la présente loi;

g) abrogé

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