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Art. 49 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Voies de droit

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 9 - CHAPITRE 12 Procédure, voies de droit et conciliation [17]
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Art. 49 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Voies de droit

[19] Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

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