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Art. 48 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Procédure

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 9 - CHAPITRE 12 Procédure, voies de droit et conciliation [17]
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Art. 48 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Procédure

Sous réserve des prescriptions particulières de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [18] .

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