Art. 40 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Notion

1 L'avocat-e a droit à des honoraires et au remboursement de ses débours.

2. Ses honoraires sont fixés en tenant compte du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, de la valeur litigieuse, du résultat obtenu, ainsi que de la responsabilité encourue par l'avocat-e et de la situation financière de la cliente ou du client.