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Art. 4 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Consultation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - chapitre PREMIER Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Consultation

[5] La commission administrative des autorités judiciaires, le Conseil de la magistrature et les avocat-e-s au barreau neuchâtelois par leurs associations professionnelles se consultent et s'informent régulièrement.

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