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Art. 38 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Procédure

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 9 - CHAPITRE 10 Surveillance des avocates et des avocats
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Art. 38 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Procédure

1 Si la dénonciation n'apparaît pas d'emblée mal fondée, l'autorité de surveillance informe l'avocat-e des reproches qui lui sont faits et l'invite à se prononcer; s'il y a lieu, elle procède à une enquête.

2. La décision est rendue par écrit et notifiée à l'avocat-e.

3. L'auteur-e de la dénonciation n'a pas qualité de partie, mais est avisé-e de la suite qui lui a été donnée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

ARAN.2003.1 · ne (Art. 38 al.3 LAv)
Attorney Document Retention and Settlement Condition Fine Overturned
Applied to order the communication of the decision to A.T.
ASA.2000.39 · ne (art. 38 al.1 LAv)
Attorney Sanctioned for Inflammatory Press Release Regarding Fee Dispute
This article lists the disciplinary penalties, justifying the decision to impose a fine.
ASA.2000.39 · ne (art. 38 al.1 LAv)
Attorney Sanctioned for Inflammatory Press Release Regarding Fee Dispute
This article lists the possible disciplinary sanctions, justifying the decision to impose a fine.
ASA.2000.39 · ne (art.38 al.1 LAv)
Attorney Sanctioned for Inflammatory Press Release Regarding Fee Dispute
This article lists the available disciplinary sanctions, informing the decision to impose a fine.
ASA.2000.39 · ne (art.38 al.1 LAv)
Attorney Sanctioned for Inflammatory Press Release Regarding Fee Dispute
This article lists the disciplinary penalties, one of which (fine) was imposed by the ruling.
ASA.1996.1833 · ne (art.38 al.1 litt.b LAv)
Attorney Fined for Neglecting Property Repair and Disregarding Authority
This provision was applied to justify imposing a disciplinary fine on the lawyer.