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165.10 BGFALAV CH-NE

Art. 37 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Dénonciation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 9 - CHAPITRE 10 Surveillance des avocates et des avocats
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Art. 37 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Dénonciation

Toute personne ayant à se plaindre d'une violation par un-e avocat-e de ses devoirs professionnels ou des dispositions de la présente loi peut s'adresser à l'autorité de surveillance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ASA.1996.1833 · ne (art.37 al.1 LAv)
Attorney Fined for Neglecting Property Repair and Disregarding Authority
This provision was cited to confirm that the disciplinary penalty must take into account the totality of the lawyer's conduct, even if previously time-barred for disciplinary action.