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Art. 31 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Autorité de surveillance

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 9 - CHAPITRE 10 Surveillance des avocates et des avocats
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Art. 31 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Autorité de surveillance

1 L'autorité de surveillance veille au respect par les avocat-e-s des dispositions de la LLCA et de la présente loi.

2. Elle agit d'office ou sur requête.

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