165.10
BGFALAV
CH-NE
Art. 30 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Requête
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 9 - Inscription au rôle officiel du barreau neuchâtelois
Art. 30 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Requête
1 L'avocat-e qui dispose d'une adresse professionnelle dans le canton et qui désire pratiquer la représentation en justice doit s'inscrire au rôle officiel du barreau neuchâtelois.
2. L'avocat-e adresse une requête écrite au département, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, démontrant que les conditions légales prévues aux articles 7 et 8, voire 30 LLCA, sont remplies.
3. Après vérifications et compléments éventuels, le département transmet la requête à l'autorité de surveillance qui statue.