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Art. 30 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Requête

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 9 - Inscription au rôle officiel du barreau neuchâtelois
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Art. 30 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Requête

1 L'avocat-e qui dispose d'une adresse professionnelle dans le canton et qui désire pratiquer la représentation en justice doit s'inscrire au rôle officiel du barreau neuchâtelois.

2. L'avocat-e adresse une requête écrite au département, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, démontrant que les conditions légales prévues aux articles 7 et 8, voire 30 LLCA, sont remplies.

3. Après vérifications et compléments éventuels, le département transmet la requête à l'autorité de surveillance qui statue.

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