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Art. 29 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Publications

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 8 Registres officiels
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Art. 29 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Publications

1 L'autorité de surveillance fait publier dans la Feuille officielle les inscriptions, les modifications et les radiations au rôle officiel du barreau et au tableau public des avocates et des avocats.

2. Elle informe l'autorité compétente de l'Etat de provenance des inscriptions dans le tableau public des avocates et des avocats.

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