Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
165.10 BGFALAV CH-NE

Art. 24 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Epreuve d'aptitude

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 7 Epreuve ou entretien de vérification des compétences professionnelles des avocat-e-s des Etats membres de l'UE et de l'AELE en vue de leur inscription au registre cantonal des avocates et des avocats
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Epreuve d'aptitude

1 L'avocat-e qui remplit les conditions fixées à l'article 31, alinéa 1, lettres a et b , LLCA, adresse sa requête écrite au département, accompagnée des justificatifs nécessaires.

2. Après vérifications et compléments éventuels, le département statue et, cas échéant, transmet la requête à la commission d'examen.

← Art. 23B Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 Objet et champ d'application Art. 25 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →