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Art. 23B Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Restitution

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 6 Brevet d'avocat ou d'avocate
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Art. 23B Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Restitution

[14] 1 L'autorité de surveillance peut, sur requête, restituer le brevet d'avocat ou d'avocate si les conditions de sa délivrance sont à nouveau réunies.

2. Elle peut exiger que la requérante ou le requérant fasse la preuve de ses connaissances juridiques ou de ses aptitudes professionnelles, au besoin en lui faisant subir un nouvel examen.

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