165.10 BGFALAV

CH-NE

Art. 22A Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Conditions d'obtention du brevet

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 6 Brevet d'avocat ou d'avocate

Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22A Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Conditions d'obtention du brevet

[11] Pour obtenir le brevet d'avocat ou d'avocate, il faut

c) avoir réussi l'examen.

← Art. 22 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 Objet et champ d'application Art. 23 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 →