165.10
BGFALAV
CH-NE
Art. 22 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Commission d'examen
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 5 Examen
Art. 22 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Commission d'examen
1 La commission siège à cinq membres, y compris son président ou sa présidente. Elle comporte toujours deux magistrat-e-s de l'ordre judiciaire, un-e professeur-e de droit et deux avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau.
2. En cas d'empêchement du président ou de la présidente, la commission lui désigne un-e suppléant-e parmi ses membres.