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Art. 21 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Admission à l'examen

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 5 Examen
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Art. 21 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Admission à l'examen

[10] 1 A l’issue du stage, le département admet à l’examen le candidat ou la candidate qui

a) présente les certificats et attestations exigés par le règlement;

b) est titulaire soit d’une licence en droit ou d’un master en droit délivrés par une université suisse, soit par diplôme équivalent délivré par une université de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes et remplit au surplus les autres conditions de l’article 14.

2. L'examen porte sur les connaissances juridiques, théoriques et pratiques, et les aptitudes professionnelles du candidat ou de la candidate.

3. Sur proposition de la commission d'examen, le Conseil d'Etat fixe, par règlement, l'admission à l'examen, son programme, son organisation générale et la période des sessions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ASA.1995.1800 · ne (art.21 al.1 LAv)
Supervisory Authority Declines Fee Dispute Jurisdiction Over Untimely Complaint and Unjust Enrichment Claim
This article is cited to explain the jurisdiction of the supervisory authority regarding the existence and amount of the claim, which informed the decision to declare the request inadmissible.