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Art. 14 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Conditions d'admission

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 4 Stage
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Art. 14 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Conditions d'admission

[8] Pour être admis au stage d'avocat-e, il faut

a) avoir suivi des études de droit sanctionnées soit par une licence, un bachelor ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes;

b) ne pas avoir échoué de manière définitive à l'examen du barreau dans un autre canton, dans un autre Etat membre de l'UE et de l'AELE, ou dans un autre Etat;

c) avoir l'exercice des droits civils;

d) ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat-e, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du casier judiciaire;

e) ne pas se trouver en faillite ou en sursis concordataire et ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;

f) justifier d'un maître ou d'une maîtresse de stage pratiquant depuis deux ans au moins.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ASA.2000.39 · ne (art. 14 al.1 LAv)
Attorney Sanctioned for Inflammatory Press Release Regarding Fee Dispute
This specific paragraph details the obligation not to reveal secrets, which was violated.
ASA.2000.39 · ne (art. 14 al.3 LAv)
Attorney Sanctioned for Inflammatory Press Release Regarding Fee Dispute
This specific paragraph details the exceptions to the secrecy obligation, relevant to the defense argument.