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Art. 12 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Stagiaire

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 3 Exercice de la profession d'avocat ou d'avocate
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Art. 12 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Stagiaire

1 L'avocat-e inscrit-e à un registre cantonal des avocates et des avocats peut, sous sa responsabilité, se faire représenter devant les tribunaux ou les autorités du canton par un avocat-stagiaire ou une avocate-stagiaire.

2. Cette faculté s'étend à la signature des actes cantonaux de procédure.

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