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165.10 BGFALAV CH-NE

Art. 11 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Règles professionnelles

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 3 Exercice de la profession d'avocat ou d'avocate
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Art. 11 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Règles professionnelles

L'avocat-e est soumis-e aux règles professionnelles établies par la LLCA.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ASA.1996.1833 · ne (art.11 al.1 LAv)
Attorney Fined for Neglecting Property Repair and Disregarding Authority
This provision was referenced to define the general obligation of a lawyer to abstain from activities incompatible with the dignity of the profession, which underpins the disciplinary finding.