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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 72 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Promulgation et entrée en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 9 - Dispositions transitoires et finales
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Art. 72 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Promulgation et entrée en vigueur

1 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2020.

2. Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 18 décembre 2019.

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