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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 71 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Référendum facultatif

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 9 - Dispositions transitoires et finales
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Art. 71 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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