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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 69 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Application du nouveau droit

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 9 - Dispositions transitoires et finales
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Art. 69 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Application du nouveau droit

La présente loi est applicable à toutes les causes pendantes devant les autorités dès son entrée en vigueur.

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