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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 65 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Relation entre la partie et son représentant

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - TITRE 7 - chapitre premier En matière civile
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Art. 65 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Relation entre la partie et son représentant

La présente loi ne s'applique pas à la rémunération que le représentant peut demander à son client.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2022.19 · ne (Art. 65 al. 1 LTFrais)
Administrative Decision Annulled Due to Failure to Recognize Actual Sale Price in Benefit Assessment
This article concerning legal aid was cited in relation to the allocation of costs.
CDP.2022.19 · ne (Art. 65 al. 2 LTFrais)
Administrative Decision Annulled Due to Failure to Recognize Actual Sale Price in Benefit Assessment
This article concerning legal aid was cited in relation to the allocation of costs.