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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 62 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Frais de déplacement

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - TITRE 7 - chapitre premier En matière civile
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Art. 62 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Frais de déplacement

1 Les frais de déplacement effectifs du représentant sont remboursés.

2. En cas d'utilisation d'un véhicule automobile, les frais sont calculés selon l'indemnité kilométrique fixée par le Conseil d'État.

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