164.1
GEBGLTFrais
CH-NE
CH-NE
Art. 60 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - TITRE 7 - chapitre premier En matière civile
Art. 60 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019
1 Pour les causes relevant du droit de la famille au sens des titres III à XII du code civil, les honoraires sont fixés à 15'000 francs au plus, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise.
2. Toutefois, si des intérêts patrimoniaux importants sont en jeu, l'autorité saisie les apprécie et les honoraires sont alors fixés en application de l'article 58.
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Champ d'application
Art. 61 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 →
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
CDP.2020.113 · ne (Art. 60 al. 3 LTFrais)
Applicants v. State: Failure to Detain Based on Warning
Cited in the reasoning regarding the procedure costs.