164.1
GEBGLTFrais
CH-NE
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Art. 59 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - TITRE 7 - chapitre premier En matière civile
Art. 59 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019
[14] 1 Les honoraires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise, sont fixés selon le tarif suivant
- si la valeur litigieuse est
- jusqu’à
- de
- de
- de
- de
- de
- de
- de
- en-dessus de
2. Sous réserve de dispositions contraires, si l’affaire est de nature non patrimoniale, ils sont fixés, en application de l’article 58, alinéa 2, à 60'000 francs au plus, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise.
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Champ d'application
Art. 60 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 →
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
CACIV.2024.58 · ne (Art. 59 al. 1 LTFrais)
Managing Partners' Joint and Several Debt Assumption and Subsequent Release Claim
Cited to state the maximum fee for the litigation value in question according to the Neuchâtel tariff.
CACIV.2024.1 · ne (Art. 59 al. 1 LTFrais)
Restraining Order Confirmation and Appeal Dismissal for Lack of Grounds
Cited in reasoning no. 3c concerning the VAT calculation.
CACIV.2023.47 · ne (Art. 59 al. 1 LTFrais)
Buyer v. Professional Seller: Breach of Warranty for Undisclosed Auto Damage
Cited in the reasoning to determine the maximum fees for the value in dispute up to 50,000 francs.