Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 55 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Visas et légalisations

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 5 - Émoluments de chancellerie
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 55 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Visas et légalisations

1 Pour un visa ou une légalisation, il est perçu un émolument de 25 francs par pièce présentée ou signature légalisée.

2. L'émolument comprend les débours.

← Art. 54 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 Champ d'application Art. 57 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →