164.1 GEBGLTFrais

CH-NE

Art. 52 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 4 - chapitre 2 Débours

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Art. 52 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019

1 Les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont calculés forfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrêté.

2. Les autres débours sont comptés à raison des dépenses effectives.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CACIV.2024.36 · ne (art. 52 al. 1 LTFrais)

Child Support Quantum and Procedural Costs Appeal in Marital Separation

Cited in the reasoning to determine the flat-rate expense allowance for the full party-and-party cost indemnity claimed by the appellant.

CDP.2021.174 · ne (art. 52 al. 1 [LTFrais])

Procurement Challenge Regarding Waste Collection Services Award Upheld Due to Non-Compliant Bid Modification

Used to calculate the lump sum for disbursements included in the awarded costs for the interested third party.