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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 51 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Action de droit administratif

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 4 - chapitre premier Frais
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Art. 51 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Action de droit administratif

Les dispositions de la présente loi applicables à la procédure civile sont applicables à l'action de droit administratif.

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