Art. 5 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Perception

1 En matière civile, les frais et les émoluments de chancellerie sont perçus par le greffe.

2. En matière pénale, ils sont perçus par le service de la justice.

3. En matière administrative, ils sont perçus

a) pour les décisions rendues par la Cour de droit public, par le greffe ;

b) pour les décisions rendues par d'autres autorités cantonales, par le service désigné par le Conseil d'État.

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