164.1 GEBGLTFrais

CH-NE

Art. 47 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Émolument de décision

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 4 - chapitre premier Frais

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Art. 47 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Émolument de décision

1 Devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'État et les autres autorités, l'émolument de décision n'excède pas 8'000 francs.

2. Il peut être porté jusqu'à 20'000 francs dans les contestations de nature pécuniaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CDP.2022.149 · ne (art. 47 al. 1 LTFrais)

Wind Farm Development Permit Challenge Upheld

The article was cited in the dispositive to set the amount of the appeal costs at 8'800 francs.

CDP.2019.166 · ne (Art. 47 al. 1 LTFrais)

Appeal Regarding Wind Farm Land-Use Plan Approval on Montagne de Buttes

Cited in relation to the fixing of costs for the losing parties.

CDP.2019.167 · ne (Art. 47 al. 1 LTFrais)

Cantonal Land-Use Plan Approval for Wind Farm Upheld Against Environmental and Planning Challenges

Used to determine the amount of court costs.