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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 43 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Cour pénale

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - titre 3 - CHAPITRE 2 Émoluments
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Art. 43 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Cour pénale

Les causes traitées par la Cour pénale donnent lieu à la perception de l'émolument suivant

b) pour les demandes de révision : de 300 à 2'500 francs.

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