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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 42 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Autorité de recours en matière pénale

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - titre 3 - CHAPITRE 2 Émoluments
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Art. 42 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Autorité de recours en matière pénale

Les recours traités par l'Autorité de recours en matière pénale donnent lieu à la perception d'un émolument de 200 à 4'000 francs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

ARMP.2024.98 · ne (art. 42 et 8 al. 1 de la loi du 6 novembre 2019 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais], RSN 164.1)
Prosecutor's Non-Prosecution Decision Upheld in Defamation and False Denunciation Appeal
Cited to determine the amount of the judicial costs.
ARMP.2021.116 · ne (Art. 42 al. 2 de la loi cantonale fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais], RSN 164.1)
Appeal Against Non-Entry in Defamation Proceedings Related to Association Dispute
Cited as the legal basis for ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
ARMP.2021.117 · ne (art. 42 al. 2 de la loi cantonale fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais], RSN 164.1)
Architect's Defamation Appeal Against Non-Entry Order in Professional Dispute
This provision was cited to rule on the costs of the appeal proceedings, which were imposed on the appellant.