164.1
GEBGLTFrais
CH-NE
CH-NE
Art. 40 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Tribunal des mesures de contrainte
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - titre 3 - CHAPITRE 2 Émoluments
Art. 40 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Tribunal des mesures de contrainte
Les causes traitées par le Tribunal des mesures de contrainte donnent lieu à la perception d'un émolument de 200 à 2'500 francs.
← Art. 39 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019
Champ d'application
Art. 41 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 →