164.1
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Art. 37 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Tribunal pénal des mineurs
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - titre 3 - CHAPITRE 2 Émoluments
Art. 37 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Tribunal pénal des mineurs
Les causes traitées par le Tribunal pénal des mineurs donnent lieu à la perception de l'émolument suivant
a) pour l'instruction de la cause et le jugement par le juge des mineurs : de 100 à 1'300 francs ;
b) pour la procédure devant le Tribunal des mineurs : de 200 à 2'500 francs.
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Champ d'application
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