Art. 36 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Ministère public

Les causes traitées par le ministère public donnent lieu à la perception des émoluments suivants

a) pour la procédure de conciliation : de 100 à 1'300 francs ;

b) pour la procédure d'instruction, la procédure de l'ordonnance pénale et les autres procédures : de 200 à 20’000 francs ;

c) pour la procédure de l'ordonnance pénale sans instruction : de 100 à 20'000 francs ;

d) si l’ordonnance pénale est rendue en application de la loi fédérale sur les amendes d'ordre, du 18 mai 2016, ou en application de la directive du procureur général, l'émolument peut être réduit à 50 francs.

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