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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 35 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Débours

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - titre 3 - CHAPITRE PREMIER Débours
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Art. 35 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Débours

1 Les débours correspondent aux frais effectifs engagés.

2. Dans les cas simples, les frais de port et de téléphone peuvent être compris dans l'émolument.

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