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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 34 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Devant le Tribunal cantonal

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 2 - chapitre 5 Émoluments particuliers
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Art. 34 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Devant le Tribunal cantonal

L'émolument dû pour les procédures menées devant le Tribunal cantonal est fixé selon les mêmes règles que celles applicables devant le Tribunal d'instance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CACIV.2024.12 · ne (Art. 12 al. 1 et art. 34 LTFrais [RSN 164.1])
Precious Stones Sales Dispute and Debt Liberation Appeal
Applied to determine the judicial fees for the appeal proceedings.
CACIV.2021.82 · ne (Art. 34 cum 32 let. f [LTFrais])
Heir Denied Extension for Inheritance Repudiation Due to Mental Health Claims
This provision serves as the basis for imposing appeal costs on the appellant, although the court ultimately waived them.