Art. 33 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Enchères publiques

1 Pour les enchères publiques, il est dû un émolument de

b) 4‰ de cette valeur s'il s'agit d'immeubles.

2. L'émolument est calculé

a) sur le prix de vente, lorsque la chose est adjugée au plus haut enchérisseur ;

b) sur l'enchère la plus haute dans les autres cas, même si la chose est retirée après coup par l'exposant.

3. L'émolument est d'au moins 250 francs l'heure de séance, les fractions d'heures comptant pour une heure entière.

4. Lorsque le Tribunal civil autorise la vente aux enchères d'objets mobiliers par une autre personne que le greffier, il est dû un émolument de décision de 130 à 1'300 francs, selon l'importance de la vente.

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