Art. 31 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Sentence arbitrale (art. 386 CPC)

1 L'émolument pour le dépôt d'une sentence arbitrale est de 500 francs.

2. L'émolument pour l'attestation du caractère exécutoire d'une sentence arbitrale est de 250 francs.

a) mise à ban

b) légalisation par le juge

c) pour un dépôt d'argent, de titres ou autres valeurs, par année

d) pour toute autre mesure destinée à assurer la dévolution d'une hérédité (notamment procès-verbal d'un testament oral, apposition ou levée de scellés, inventaire, administration d'office ou liquidation officielle, désignation d'un représentant de la communauté héréditaire), par décision ou mesure

e) pour la liquidation officielle d'une succession, sur la base de l’actif successoral

f) pour toute autre opération effectuée ou décision prise par un juge dans une procédure gracieuse

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