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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 3 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Autorité compétente

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre Premier - Dispositions générales
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Art. 3 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Autorité compétente

Les frais, les émoluments de chancellerie et les dépens sont arrêtés par l'autorité saisie de la cause.

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