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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 24 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 2 - chapitre 3 Frais d'administration des preuves
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Art. 24 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Principe

1 Les frais d'administration des preuves correspondent aux frais effectifs engagés.

2. Si ces frais n'excèdent pas 200 francs, ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire.

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