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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 20 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 2 - Chapitre 2 Émolument forfaitaire de décision
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Art. 20 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019

1 Dans les procédures concernant l’entretien d’un enfant (art. 276ss CCS) ou la dette alimentaire (art. 328ss CCS) ou leur exécution, l’émolument forfaitaire est fixé selon le tarif suivant

c) procédure contentieuse : de 250 à 2'500 francs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CMPEA.2020.11 · ne (art. 20 al. 1 let. c LTFrais)
Child Support Appeal: Custody Transfer, Financial Capacity, and Retroactive Obligation Adjustment
Cited to set the amount of judicial costs for the appeal procedure.
CMPEA.2019.53 · ne (Art. 20 al. 1 let. c LTFrais)
Appeal on Retroactive Child Support Calculation and Imputed Income
Applied to set the court fees for the appeal procedure.