164.1
GEBGLTFrais
CH-NE
CH-NE
Art. 17 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 2 - Chapitre 2 Émolument forfaitaire de décision
Art. 17 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019
1 L'émolument est de 2,5% à 4% du revenu et de 2,5‰ à 4‰ de la fortune des parties, mais au minimum 600 francs.
2. En cas de demande reconventionnelle, l’émolument est augmenté de moitié ; le supplément est avancé par la partie qui émet les prétentions reconventionnelles.
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Champ d'application
Art. 18 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 →
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
CACIV.2024.43 · ne (art. 17 al. 1 et 3 LTFrais)
Husband's Contradictory Conduct Affirms Sole Custody and Imputed Earnings in Protective Order Case
Cited in the reasoning for determining the judicial costs of the second instance.