164.1
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CH-NE
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Art. 13 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Procédure sommaire
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 2 - Chapitre 2 Émolument forfaitaire de décision
Art. 13 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Procédure sommaire
1 Dans les affaires soumises à la procédure sommaire, hormis les affaires relevant de la juridiction gracieuse, l’émolument forfaitaire de décision est fixé entre 250 et 12'000 francs.
2. Dans les affaires patrimoniales, l’émolument forfaitaire est arrêté selon le tarif suivant
- si la valeur litigieuse est
- jusqu’à
- de
- de
- de
- de
- de
L’émolument est arrondi à la dizaine inférieure.
3. L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie pas l’émolument calculé selon l’alinéa 2.
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Champ d'application
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (9)
CACIV.2024.43 · ne (art. 13 al. 1 LTFrais)
Husband's Contradictory Conduct Affirms Sole Custody and Imputed Earnings in Protective Order Case
Cited in the reasoning for determining the judicial costs of the second instance.
CACIV.2022.76 · ne (art. 13 al. 1 et 58 ss de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais], RSN 164.1)
Spousal Separation and Winery Access Dispute
Cited in the final order for determining the basis for awarding the respondent's indemnity for costs.
CACIV.2022.37 · ne (art. 13 al. 1 et 58 ss de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais], RSN 164.1)
Husband Appeals Provisional Custody, Maintenance, and Visitation Order Following Domestic Violence Conviction
Cited in conjunction with CPC provisions for determining the costs imposed on the appellant.
CACIV.2022.32 · ne (art. 13 al. 1 et 58 ss de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais, RSN 164.1])
Executor Removal Denied Due to Testator's Knowledge of Conflict of Interest
Cited in the dispositive as the basis for ordering the appellants to bear the court costs.
CACIV.2022.29 · ne (art. 13 al. 1 et 58 ss de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais], RSN 164.1)
Heirs' Appeal Regarding Provisional Dividend Distribution Denied
Cited in the reasoning section (No. 8) as the legal basis for imposing appeal costs, alongside Art. 106 al. 1 CPC.
CACIV.2021.6 · ne (Art. 13 al. 1 et 60 ss de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais])
Appeal Dismissed: Spousal Maintenance Calculation Upheld
This provision governs the determination of the appeal costs awarded to the respondent.
CACIV.2020.94 · ne (Art. 13 al. 1 et 60 ss de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais])
Withdrawal of Claim Before Service Does Not Constitute Abandonment
Cited as the basis for awarding costs and compensation in appeal proceedings.
CACIV.2020.29 · ne (art. 13 al. 1 et 60 ss de la Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais))
Supplementary Pension Division Following French Divorce
Cited for the basis of awarding costs and indemnities for the second instance procedure (Point 6 of the dispositive).
CACIV.2020.29 · ne (art. 13 al. 1 et 60 ss de la Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais))
Supplementary Pension Division Following French Divorce
Cited for the basis of awarding costs in the appeal procedure.