164.1
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Art. 12 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Procédure ordinaire et simplifiée
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 2 - Chapitre 2 Émolument forfaitaire de décision
Art. 12 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Procédure ordinaire et simplifiée
[11] 1 Dans les affaires soumises à la procédure ordinaire ou à la procédure simplifiée, l'émolument forfaitaire de décision est fixé selon le tarif suivant
- si la valeur litigieuse est
L’émolument est arrondi à la dizaine inférieure.
2. Sont réservées les exceptions découlant des dispositions suivantes.
2bis Si l’affaire est de nature non patrimoniale, l’émolument forfaitaire de décision est fixé entre 500 et 50'000 francs.
3. L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie pas l’émolument calculé selon les alinéas 1 et 2 bis .
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Champ d'application
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)
CACIV.2024.12 · ne (Art. 12 al. 1 et art. 34 LTFrais [RSN 164.1])
Precious Stones Sales Dispute and Debt Liberation Appeal
Applied to determine the judicial fees for the appeal proceedings.
CACIV.2024.9 · ne (art. 12 al. 1 LTFrais)
Cohabitant's Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Financial Contributions to Joint Assets
Cited in the context of determining the amount of court costs for the present judgment based on the value in dispute.
CACIV.2022.6 · ne (Art. 12 al. 1 et 58 ss de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais, RSN 164.1])
Claim for Partnership Reimbursement Denied
Cited in conjunction with CPC articles to determine the amount of legal costs (dépens) for the appeal procedure.
CDP.2021.146 · ne (art. 12 al. 3 LTFrais)
Claimant vs. Municipality: Improper Defendant in Indemnity Suit for Delayed Pension Notification
This provision was cited for the reduction of court fees based on the limited scope of the review.
CDP.2020.353 · ne (Art. 12 al. 3 LTFrais)
Psychiatric Center Termination Upheld Over Prolonged Illness Absent Employer Breach
Cited in relation to the calculation and charging of procedural costs for the administrative law action.
CACIV.2020.51 · ne (Art. 12 et 61 à 66 de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [L[TFrais,](https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20214/htm/1641.htm) RSN 164.1])
Estate Executors Suspension Appeal
Cited for the basis on which the appellant's legal costs indemnity was determined.