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Art. 7 Règlement organique du Conseil de la magistrature, du 30 avril 2009 - Décisions

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires
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Art. 7 Règlement organique du Conseil de la magistrature, du 30 avril 2009 · Décisions

1 Les décisions du Conseil ne sont valablement prises que si cinq membres au moins y participent.

2. Les décisions du bureau ne sont valablement prises que si trois membres y participent.

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