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Art. 4 Règlement organique du Conseil de la magistrature, du 30 avril 2009 - Lieu des séances

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires
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Art. 4 Règlement organique du Conseil de la magistrature, du 30 avril 2009 · Lieu des séances

Le Conseil décide, selon les circonstances, du lieu où il se réunit.

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